Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.5
Versions de la disposition

Texte complet
31.5. Tout responsable de l’approvisionnement est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, tout contrat d’approvisionnement ou de services auxiliaires d’un montant maximal de 10 000 $.
D. 38-2002, a. 31.
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